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135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1994, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE CHAMBRAY-LES-TOURS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1144 et 94-144 en date du 22 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 15 mars 1993 accordant à la société Toits de France un permis...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1994, présentée pour la S.C.I MOB, dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante Mme Y..., par Me Z..., avocat ; La S.C.I MOB demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93226 du 11 décembre 1994 du Tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté en date du 11 décembre 1992 par lequel le maire de Chateaudun a accordé à la S.C.I un permis de construire aux fins...

60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS ... ...Mme LACKMANN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 15 février et 13 mars 1995, présentés pour la COMMUNE D'ERCE-EN-LAMEE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'ERCE-EN-LAMEE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 924799 du 14 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de la SOCIETE QUEMARD et l'a condamnée à lui verser la somme de 34 162,53 F assortie des intérêts à compter...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme LACKMANN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 18 juillet 1995 et le 6 mai 1996, présentés par M. X... demeurant ... sur Loire ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 931434 du 6 avril 1995 du président du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la révision de la pension d'invalidité qui lui a été allouée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile de France et à la condamnation de...

54-03-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Caractère contradictoire de la procédure - Violation -... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1995, présentée pour la société LA FLORENTAISE, dont le siège social est situé ..., par Me MAILFAIT- X..., avocat ; La société LA FLORENTAISE demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-2507 en date du 28 août 1995 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise ; 2 de prescrire ladite expertise aux...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1993, présentée pour la SCI BRUAY-PROVINCES dont le siège social est situé ..., par Maître X..., avocat ; La SCI BRUAY-PROVINCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 926294 en date du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1990 du maire d'Allonnes lui accordant un permis de construire un bâtiment commercial ; 2 de rejeter le...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1993, présentée pour la SARL COMEXFON dont le siège social est situé ..., par Maître X..., avocat ; La SARL COMEXFON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 926296 en date du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1990 du maire d'Allonnes lui accordant un permis de construire un bâtiment commercial ; 2 de rejeter le déféré du...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1993, présentée pour la SCI EPIPIERRE dont le siège social est situé ..., par Maître X..., avocat ; La SCI EPIPIERRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 926295 en date du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1990 du maire d'Allonnes lui accordant un permis de construire un bâtiment commercial ; 2 de rejeter le déféré du...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme LACKMANN...Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1993 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1993, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARDS DE FRESNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP FREZEL-KONKZAK-COTE, avocat ; La COMMUNE DE SAINT MARDS DE FRESNE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90158 en date du 30 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Delafosse, de M. Y... et de la...