Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Koering-Joulin. dans la jurisprudence francophone

105 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2012, 12-80744

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Condition relative à la remise de la personne recherchée - Condition... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 janvier 2012, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires belges, après avoir différé la remise de M. Emmanuel X..., l'a conditionnée à son hospitalisation dans un...

France | 28/02/2012 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2011, 11-86900

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Chambre de l'instruction - Ordonnance de placement - Placement ultérieur en détention... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, a ordonné son placement en détention provisoire...

France | 06/12/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87212

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme...

France | 11/10/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83194

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 173-1 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droits... ...Mme Koering-Joulin...N° F 11-83.194 F-P+B N° 4300 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée...

France | 20/07/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-84301

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Changement d'adresse après la déclaration... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franciscus X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 avril 2010, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire...

France | 21/06/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 11-81702

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hacène X...,- M. Abdoulaye Y...,- M. Dasra Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, a prononcé sur leurs...

France | 07/06/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-81054 et suivant

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Arrêt... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Yves X..., 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2010, qui, pour faux et usage de faux et détournements de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à une amende de 5 000 000 francs CFP et à un an d'interdiction d'exercer l'activit...

France | 24/05/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90123

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 520 - Procès équitable - Double degré de juridiction -... ...Mme Koering-Joulin...N° S 10-90. 123 F-P + B N° 1083 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10...

France | 15/02/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-80551

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Information - Nécessité... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, pour agression sexuelle en récidive et tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits...

France | 24/11/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-82647

...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 octobre 2009, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, a condamné Mme Bénédicte X..., épouse Y..., à une amende de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi...

France | 13/10/2010 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award