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105 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2012, 12-80744

...Mme Koering-Joulin... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Condition relative à la remise de la personne recherchée - Condition étrangère aux prévisions de la Décision-cadre du 13 juin 2002 - Application non Encourt la censure faute d'avoir expliqué en quoi la mise en observation de la personne détenue dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire prévue par l'article 1er de la loi belge du 21 avril 2007, et non, comme la prévoit le droit français, son hospitalisation dans un établissement non pénitentiaire, serait contraire aux dispositions de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 2011, 11-86900

...Mme Koering-Joulin... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Chambre de l'instruction - Ordonnance de placement - Placement ultérieur en détention provisoire pour les mêmes faits - Ordonnance d'incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention - Régularité de la procédure DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Ordonnance de placement - Placement ultérieur en détention provisoire pour les mêmes faits - Ordonnance d'incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention - Régularité de la procédure Justifie sa décision la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-87212

...Mme Koering-Joulin... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Délégation de pouvoirs à l'un des représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Infraction commise par un représentant de la personne morale - Définition - Personne ayant reçu une délégation de pouvoirs Ne justifie pas sa décision faute de s'être mieux expliquée sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-83194

...Mme Koering-Joulin... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 173-1 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droits de la défense - Procès équitable - Egalité des armes - Bonne administration de la justice - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° F 11-83.194 F-P+B N° 4300 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 10-84301

...Mme Koering-Joulin... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Changement d'adresse après la déclaration d'appel - Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Changement d'adresse après la déclaration d'appel - Cas - Incarcération ultérieure pour autre cause - Portée - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, qu'en cas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 11-81702

...Mme Koering-Joulin... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Violation - Sanction - Annulation Dès lors qu'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de la mesure, être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-81054 et suivant

...Mme Koering-Joulin... INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Arrêt mentionnant une composition inexacte de la composition de la cour d'appel - Cassation - Effets - Requête en rectification matérielle de l'arrêt cassé - Impossibilité La cassation de l'arrêt précité mettant la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée, elle postule dès lors l'annulation de l'arrêt ultérieur qui, dans le but de régulariser l'arrêt cassé, avait procédé à une rectification d'erreur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-90123

...Mme Koering-Joulin... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 520 - Procès équitable - Double degré de juridiction - Recours juridictionnel effectif - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...N° S 10-90. 123 F-P + B N° 1083 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-80551

...Mme Koering-Joulin... DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Information - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 3 c - Juridictions correctionnelles - Droits de la défense - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Information - Nécessité L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix à l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 10-82647

...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 octobre 2009, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, a condamné Mme Bénédicte X..., épouse Y..., à une amende de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, soit plus d'un mois après la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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