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68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 21 janvier et 21 avril 1993, présentés pour la COMMUNE DE DUCOS, Martinique représentée par son maire en exercice, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de la cassation ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000149 du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS -... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par la SCP CAMPBELL, PHILIPPART et associés, avocats ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'office public d'aménagement et de constructions de Paris à leur verser une somme de 2.000.000 F en...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 septembre et 9 décembre 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9103672/5, en date du 8 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposé par le...

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS -Restitutions à... ...Mme Kayser...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour, respectivement les 6 décembre 1993 et 18 mars 1994, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège social est ..., par la SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'OFIVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100597/3 en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1994, présentée pour M. Y..., demeurant Domaine de la Tourre, Cabuzac 32 Condom, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101496/3-9101497/3 en date du 5 mai 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1990 par laquelle l'Office...

68-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1994, présentée pour la société anonyme VALMA, dont le siège est ..., par la société d'avocats RICARD, PAGE et DEMEURE ; la société anonyme VALMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9209422/7 du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1992 par laquelle le maire de Paris s'est...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, dont le siège social est 32 rue de Mogador 75009 Paris, par Me CRESP, avocat ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9208333/3 en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la décision n° 141134-141183, en date du 24 février 1995, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 15 mars 1995, décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de deux pourvois en cassation présentés, d'une part, pour M. René Y..., d'autre part pour Mlle X... Tome, a annulé l'arrêt n° 91LY1052-91LY1062 de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1992 et renvoyé l'affaire devant la cour...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, présentée par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande à la cour d'annuler le jugement n° 9305900/3 du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis tendant à la condamnation de M. X... à lui reverser un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT 68-04-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre et 17 novembre 1994, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9313250/7 du 16 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région d'Ile-de-France...