La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Julie KOHLER - page 42
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| 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour le Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l'Orne, dont le siège est au 17, route de Metz, à Amanvillers 57865, agissant par son président en exercice, par Me Roth, avocat ; Le Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l'Orne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900770 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
35-05 Famille. Adoption. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour le département de la Marne, agissant par le président du conseil général en exercice, par Me Schidlowsky, avocat ; Le département de la Marne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000534 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 17 avril 2009 par laquelle le président du conseil général de la Marne a refusé de délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant à M. et Mme C...et la décision du 29 janvier 2010 par laquelle...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Marty, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102267 du 4 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 15 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié les retraits de points relatifs aux infractions...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. B...C...A..., demeurant au..., par la SELARL Samson et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100230 du 31 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de procéder à la restitution de 4 points retirés sur le...
35-03 Famille. Regroupement familial voir Etrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M A...B..., domicilié..., par Me Jacquemin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101880 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision refusant de lui accorder le regroupement familial en faveur de sa nièce ; 2° d'annuler la décision du 2 juin 2010 ; 3...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...Mme Julie KOHLER...Vu la demande, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant à..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09NC01229 du 5 août 2010 par lequel la Cour administrative de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que la décision du 26 janvier 2006 de la commission départementale d'aménagement foncier de la...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour la société Bancel, dont le siège social est au 36-38, chemin de Cornillon, à La-Plaine-Saint-Denis 93214, agissant par son représentant légal, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés ; La société Bancel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901925 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etablissement public d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD d'Audincourt à lui...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005548 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 septembre 2010 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à la demande de M. A tendant à l'échange de son permis de conduire ; 2° de...
49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour l'association " D", dont le siège est ..., la société Les dont le siège est au ..., et la , dont le siège est au ..., agissant par leurs représentants légaux, par la SCP Billy-Flory ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête enregistrée le 7 février 2012 sous le n° 12NC00215, présentée pour M. Muhamet , demeurant ..., par Me Sébastien Dollé, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104186 du 16 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination d'une...
