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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 398902

...Mme Julie Burguburu... 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME ART. L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE - OBLIGATION D'INDIQUER POUR QUELS MOTIFS LES MOYENS QUI AURAIENT PU CONDUIRE À L'ANNULATION TOTALE DE L'AUTORISATION SONT ÉCARTÉS. 68-06-04 Il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 411169

...Mme Julie Burguburu... 335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DÉCISION DE TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE ASSORTIE D'UNE ASSIGNATION À RÉSIDENCE - CONTESTATION DANS LE DÉLAI DE 48 HEURES FIXÉ PAR LE II DE L'ART. L. 742-4 DU CESEDA ET L'ART. R. 776-5 DU CJA - 1 INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR LA DEMANDE D'AJ - ABSENCE RJ1 - 2 NOTIFICATION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - PORTÉE. 335-03-03 1...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401355

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche Orne accordant à la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin, en maison des services et associations. Par un jugement n° 1302180 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT00771,15NT00800 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401513

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Mme H...A..., M. F...E..., Mme B...C...et M. G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction vente SCCV Normandie-Niemen Romainville un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements sur un terrain situé 21-27 rue Normandie-Niemen sur le territoire de la commune, ainsi que l'annulation des décisions implicites ayant refusé de retirer cet arrêté. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 406041

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : L'association " Comité de quartier Le Chateaubriand " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire du Plessis-Robinson Hauts-de-Seine a délivré à la société " Foncier construction " un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction de 45 logements, d'un commerce et d'un parc de stationnement de 105 places. Par une ordonnance n° 1605680 du 30 septembre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 280095

...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ont implicitement rejeté les demandes adressées...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 284590

...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel lui a été concédée sa pension de retraite en tant que cet arrêté n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 281851

...Mme Julie Burguburu... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - BIENS PRIS EN LOCATION 3° DE L'ART. 1469 DU CGI - A CONDITIONS D'INCLUSION DANS LA BASE D'IMPOSITION - B CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE. 19-03-04-04 a Il résulte des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts que rentre dans la base d'imposition à la taxe professionnelle d'un locataire le bien que celui-ci loue pour une période supérieure à six mois et dont il dispose à la fin de la période de référence.,,b Dans...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 290264

...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SA Chambouleyron tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 286124

...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé les décisions des 12 mai 2000 et 25 mai 2001 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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