Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 398902
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. J...T..., Mme D...C..., M. L...Y..., Mme X...B..., Mme U...E..., M. W...-M...E..., M. A...P..., M. et Mme H...N..., M. W...-L...O..., M. W...-Z...I..., M. M...R..., M. F...S...et l'association " Vivre en ville " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le maire de Grenoble a délivré un permis de construire à la SARL Promialp. Les...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 411169
335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1703800 du 30 mai 2017, enregistré le 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il a assigné l'intéressé à résidence pour une...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401355
...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 du maire de Longny-au-Perche Orne accordant à la communauté de communes du pays de Longny-au-Perche un permis de construire en vue de la restructuration et de la transformation d'un immeuble, situé 2, rue du Vieux Moulin, en maison des services et associations. Par un jugement n° 1302180 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT00771,15NT00800 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401513
...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Mme H...A..., M. F...E..., Mme B...C...et M. G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction vente SCCV Normandie-Niemen Romainville un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements sur un terrain situé 21-27 rue Normandie-Niemen sur le territoire de la commune, ainsi que l'annulation des décisions implicites ayant refusé de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1506721-1506774 du 10 mai...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 406041
...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : L'association " Comité de quartier Le Chateaubriand " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire du Plessis-Robinson Hauts-de-Seine a délivré à la société " Foncier construction " un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction de 45 logements, d'un commerce et d'un parc de stationnement de 105 places. Par une ordonnance n° 1605680 du 30 septembre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 280095
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ont implicitement rejeté les demandes adressées les 8 mars...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 284590
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel lui a été concédée sa pension de retraite en tant que cet arrêté n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 281851
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - BIENS PRIS... ...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 29 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête formée par la société anonyme Kriter Brut de Brut, venant aux droits...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 290264
...Mme Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SA Chambouleyron tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 286124
...Mme Julie Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé les décisions des 12 mai 2000 et 25 mai 2001 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et lui a refusé le...
