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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. Ariel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105648 du 29 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2011 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Marc , domiciliés ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer sur leur requête dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la société SGI ; 2° à défaut, d'annuler le jugement n° 0902359 et n° 0902452 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Marc , domiciliés ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer sur leur requête dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la société SGI ; 2° à défaut, " d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Dijon le 16 novembre 2010 " ; 3° de les décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean Pierre , domiciliés ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900825 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, d'un montant...
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Roger , domiciliés ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer sur leur requête dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la société SGI ; 2° d'annuler le jugement n° 0906094 et n° 1000762 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Marc B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer sur leur requête dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la société SGI ; 2° d'annuler le jugement n° 1000816 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...
...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. et Mme Jean-Marc , domiciliés ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° de surseoir à statuer sur leur requête dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par la société SGI ; 2° à défaut, d'annuler le jugement n° 1001095 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 3° de les décharger de la cotisation supplémentaire à l'impôt...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902468 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre des...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Groupe European NT, dont le siège est situé 8 rue des Marchés à Sépeaux 89116, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Groupe European NT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000932 du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Josiane MEAR...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2011 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Drôme ; le préfet de la Drôme demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103604 et n° 1103605 du 4 octobre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble annulant les arrêtés en date du 22 mars 2011 par lesquels il a refusé de délivrer à M. et Mme B...un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de leur destination ; Le préfet de la Drôme soutient : Sur la...
