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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 213484

...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est ... Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 20 juin 2003, 251115

...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 et 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Solange Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 247079

...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir deux arrêtés du 15 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche relatifs aux contingentements de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2001-2002 en tant qu'ils...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 249814

...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé son arrêté du 17 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Khalid X et la décision du même jour fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de se prononcer sur la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 249817

...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 10 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le président du tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 227834

...Mme Jodeau-Grymberg... 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 septembre 1999 annulant sa décision du 10 décembre 1997 infligeant une amende de 10 000 F à la Compagnie nationale Air France sur le fondement des dispositions de l'article 20 bis...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 novembre 2002, 230289

...Mme Jodeau-Grymberg... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSIERS", dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSIERS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 novembre 2002, 235961

...Mme Jodeau-Grymberg... 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège social est ... Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 novembre 2002, 239254

...Mme Jodeau-Grymberg... 49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX 63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture en date du 8 août 2001 accordant un visa, assorti d'une interdiction...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 novembre 2002, 240066

...Mme Jodeau-Grymberg... 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX SNPAM, dont le siège social est ... Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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