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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à la charge de la société à responsabilité limitée SARL Groupe Maintenance Levage Méditerranéens au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et dont le paiement lui est réclamé en sa qualité de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme E... D... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a...

...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, et des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1701007 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2019, le 2 décembre 2019, le 15...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-03-01... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610314 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SST a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1704224 du 24 mai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1909851 en date du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801458 en date du 27 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2020, M. D...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1906766 en date du 22 janvier 2020, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000924 en date du 8 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la même année...