Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jacques dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Discipline - Recours - Cour d'appel de Paris -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt rectificatif Paris, 7 novembre 2012 et 22 mai 2013, que M. X... a fait l'objet de poursuites disciplinaires engagées par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision du 1er juin 2011, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-14.944 et S 13-10.463, formés par la société CSF France, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 12-14.944, relevée d'office après avertissement délivré à la partie en demande : Vu les articles 474, alinéa 2, et 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt contre lequel la société CSF France s'est pourvue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/04019, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un plan...

SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 mai 2012, RG n° 11/02652, que la Société nationale de revalorisation SNR a obtenu le 22 septembre 2004, un prêt, garanti par un privilège de nantissement, pour le financement d'outillage et de matériel d'équipement, consenti par un pool bancaire constitué par le Crédit industriel et commercial, le Crédit du Nord, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-27.417 et C 12-12.102 formés par la société Cottet Dumoulin-Schonfeld qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 11-27.417, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Recovco Affimet la société, mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009, la SELAFA MJA, en la personne de M. X..., étant...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Droit préférentiel - Domaine... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt à la cassation d'une disposition de l'arrêt qui ne concerne pas la société dont elle est le liquidateur ; que le pourvoi qu'elle a formé est donc irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est form...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 27 et article 3 - Procédure secondaire... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure principale de faillite a été ouverte le 14 août 2008 à l'égard de la société NOB par le tribunal de commerce de Liège Belgique ; qu'une procédure secondaire a été ouverte en France par jugement du 11 décembre 2008, rectifié le19 février 2009, à l'égard de la société Etablissements NOB, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias étant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Conditions - Cas... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mai 2011, RG n° 09/06582, que la société Dragoon éditions société Dragoon qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société Flammarion un contrat de diffusion et de distribution, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, la SCP Ouizille de Keating étant nommée liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a assigné la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets -... ...Mme Jacques...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois, n° E 11-23. 324 et W 11-23086, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... de son intervention en qualité de liquidateur judiciaire respectivement des sociétés AML, Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et Noble Meynard, et de la société Château La Rivière, en remplacement de M. Y..., demandeur aux pourvois ; Sur les...