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| 28-06-02 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux chambres d'agriculture. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°13MA001956, le 15 mai 2013, présentée pour M.F..., demeurant..., par Me D... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300206 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a annulé la délibération en date du 4 mars 2013 par laquelle la chambre d'agriculture de Haute-Corse l'a élu en qualité de président ; 2° de mettre à la charge de M.C..., Mme G...et de M. I...la somme de 2 000 euros...
49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04082, le 4 novembre 2011, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par Me A...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1103623 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2011 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'hôtel...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, sous le n°11MA04411, les 1er décembre 2011 et 13 janvier 2012, présentés pour Mme D... A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007129 du 15 novembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04655, le 19 décembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103440 du 18 novembre 2011 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. 54-01-02-01 Procédure. Introduction de... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04817, le 28 décembre 2011, présentée pour le département des Pyrénées-Orientales, domicilié..., par la SCP Vinsonneau-Paliès ; Le département des Pyrénées-Orientales demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101631 du 2 novembre 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision en date du 21 mars 2011 par laquelle le directeur de la mutualit...
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu, I, sous le n° 12MA00299, la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 janvier 2012, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1001018 - 1002144 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Nîmes qui a mis à la charge de l'Etat les sommes de 15 000 euros et 20 000 euros, à verser...
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu, I, sous le n° 12MA00299, la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 janvier 2012, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1001018 - 1002144 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Nîmes qui a mis à la charge de l'Etat les sommes de 15 000 euros et 20 000 euros, à verser...
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, sous le n°11MA04562, les 12 décembre 2011 et 23 mars 2012, présentés pour M. A...C..., détenu au..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006588 du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi pour la perte de ses...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00090, le 8 janvier 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101375 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2011 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 30 novembre 2010 et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00959, le 7 mars 2012, et régularisée le 9 mars 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler le jugement n°1104492 du 7 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a annulé ses décisions en date du 4 novembre 2011 par lesquelles il a refusé de délivrer à M. B...C...un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...
