Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, sous le n°11MA04562, les 12 décembre 2011 et 23 mars 2012, présentés pour M. A...C..., détenu au..., par MeB... ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1006588 du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi pour la perte de ses effets personnels lors de l'inondation du centre pénitentiaire de Draguignan, le 15 juin 2010 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation de la faute commise par l'Etat, assortie des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2010 et anatocisme à compter de la date d'enregistrement de son mémoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- et les observations de Me B...pour M.C... ;
1. Considérant que M. C...a été écroué au centre pénitentiaire de Draguignan, le 14 août 2007 ; que des inondations survenues le 15 juin 2010 ayant rendu cet établissement inutilisable, il a été transféré, le 17 juin suivant, au centre pénitentiaire des Baumettes ; que lors de ce transfert, ses effets personnels ont disparu ; que M. C...relève appel du jugement n°1006588 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi pour la perte de ses effets personnels lors de l'inondation du centre pénitentiaire de Draguignan, le 15 juin 2010 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : (...) 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas 10 000 euros ; que la requête de M. C...devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour la perte de ses effets personnels lors de l'inondation du centre pénitentiaire de Draguignan, le 15 juin 2010 était initialement non chiffrée ; qu'invité par le tribunal à régulariser sa demande, le requérant a finalement demandé 100 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ; que cette demande était donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, par suite, la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, présente le caractère d'un pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de la transmettre au Conseil d'Etat ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C...est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
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No 11MA04562
