La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Jacqueline MARCHESSAUX - page 96

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. 54-01-02-01 Procédure. Introduction de... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04817, le 28 décembre 2011, présentée pour le département des Pyrénées-Orientales, domicilié..., par la SCP Vinsonneau-Paliès ; Le département des Pyrénées-Orientales demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101631 du 2 novembre 2011 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision en date du 21 mars 2011 par laquelle le directeur de la mutualit...

54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu, I, sous le n° 12MA00299, la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 janvier 2012, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1001018 - 1002144 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Nîmes qui a mis à la charge de l'Etat les sommes de 15 000 euros et 20 000 euros, à verser...

54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu, I, sous le n° 12MA00299, la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 janvier 2012, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1001018 - 1002144 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Nîmes qui a mis à la charge de l'Etat les sommes de 15 000 euros et 20 000 euros, à verser...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04207, le 15 novembre 2011, présentée pour M.B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100196 du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer l'habilitation et le titre de circulation lui permettant d'accéder à la zone réservée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le numéro 11MA04345, le 25 novembre 2011, présentée pour M. A... D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104025 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2011, modifié par arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04500, le 7 décembre 2011, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me C...; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103107 du 21 octobre 2011 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA04672, le 19 décembre 2011, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103612 du 22 novembre 2011 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 août 2011, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00032, le 4 janvier 2012, présentée pour M.A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101989 du 30 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2011 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00261, le 19 janvier 2012, présentée pour MmeC..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°1000840 en date du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, du 28 janvier 2010, par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00375, le 27 janvier 2012, et régularisée le 30 janvier 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1104195 du 27 décembre 2011 du tribunal administratif de Nice qui a annulé ses décisions en date du 7 octobre 2011 par lesquelles il a refusé de délivrer à M. C...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...