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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 09 février 2024, 22MA03146
44-035-05 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a rejeté sa demande tendant à mettre la société Durance Granulats en demeure de respecter ses obligations et d'évacuer les remblais et déchets présents sur le domaine public et d'enjoindre au président du syndicat mixte...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 09 février 2024, 23MA02130
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2211052 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 09 février 2024, 23MA02597
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301780 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 23MA00228
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2005463 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 27 octobre 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 23MA01696
24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 23MA01743
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2304868 du 29 juin 2023, la...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 12 janvier 2024, 23MA00023
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Citya Saint Honoré Cannes, annulé la décision du l'inspecteur du travail du 15 décembre 2020 et autorisé la société Citya...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 12 janvier 2024, 23MA00023
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Citya Saint Honoré Cannes, annulé la décision du l'inspecteur du travail du 15 décembre 2020 et autorisé la société Citya...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02983
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Forum Interim Méditerranée et la SAS Forum Interim Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions du 15 décembre 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA leur a infligé, respectivement, une...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA03073
71-02-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Occupations privatives de la voie publique. ... ...Mme Jacqueline MARCHESSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., M. B... F... et Mme G... E... épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme...