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...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Casson 44 à lui verser la somme de 21 010 euros en réparation du préjudice consécutif à sa chute survenue le 30 octobre 2014 sur la voie publique. Par un jugement n° 1608071 du 9 avril 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2019 Mme A..., représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 avril 2019 du tribunal...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes de Seulles Terre et Mer a implicitement rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires à la suppression des désordres résultant du déversement d'eaux pluviales sur sa parcelle ainsi que la décision du 9 août 2017 par laquelle la même autorité a explicitement rejeté sa demande tendant à la levée de l'emprise irrégulière sur sa parcelle. Par un jugement nos 1700959...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Enedis à lui verser la somme globale de 41 950 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant sa maison, située 10, rue du Capitaine Lefort à Lorient, en raison des travaux d'enfouissement partiel du réseau basse tension, et d'enjoindre à Enedis de procéder à la réalisation des travaux propres à mettre fin aux désordres. Par un jugement n° 1704896 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Socoprim a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à concurrence de l'imputation sur le bénéfice de cet exercice du déficit de son exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1604216 du 28 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01574 du 31 janvier 2019, la cour administrative...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des suppléments de contributions sociales établis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 17 octobre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif d'Orléans le jugement de cette demande. Par un jugement...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme E... C..., épouse B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 3 juillet 2019 du préfet d'Eure-et-Loir portant à leur encontre refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1902857, 1902858 du 21 janvier 2020 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I Par une requête enregistrée le 20 février 2020 sous le n°20NT00646 M. B..., représenté par Me...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental Vendée à lui verser la somme de 22 000,32 euros correspondant au paiement des heures supplémentaires selon lui effectuées entre 2011 et 2015 et non rémunérées. Par un jugement n° 1601456 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 février 2018, 24 septembre 2018, 13 mars 2019, 8 avril 2019 et 7 août...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme totale de 89 960,76 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 et 2014. Par un jugement n° 1501964 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme G... D..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2018 par lesquels le préfet du Morbihan a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1805819, 1805820 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 21 juin 2019 sous le n°19NT02400 Mme...

...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...I...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 juin 2015 du préfet des Côtes d'Armor refusant de l'autoriser à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 situées sur le territoire de la commune de Dolo Côtes-d'Armor puis la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503579, 1505304 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses deux demandes. Procédure devant la cour : Par...