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...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante sous le n° 18NT04238 : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1602920 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018 M.A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2018 ; 2...

60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutualité Finistère et Morbihan, chargée de la gestion de la clinique Saint-Michel Sainte-Anne de Quimper 29, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Établissement français du sang à la garantir des condamnations prononcées à son encontre du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont Mme B...E...a ét...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 février 2015 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a fixé le prix moyen des denrées servant à la détermination des fermages viticoles pour la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1502740 du 2 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté uniquement en tant qu'il fixe le prix moyen de l'hectolitre de vin AOC Touraine pour la période comprise entre...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Coutances du 15 décembre 2011 au 24 juillet 2012 puis du 19 septembre au 4 novembre 2014. Par un jugement n° 1600215 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2017 et 30 octobre 2018 M. E...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant son pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1801205 du 31 mai 2018 le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2018 M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1703385 du 22 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018 Mme A...B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 mai 2018 ; 2° d'annuler la décision...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2014 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a autorisé le transfert de l'officine exploitée par l'Eurl Pharmacie Richelieu du centre commercial Leclerc, Chemin des Roches à Luçon Vendée, vers le nouveau centre commercial Leclerc, situé 2 route de Fontenay, dans la même commune. Par un jugement n° 1409462 du 2 mars 2017, le tribunal...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a autorisé le transfert de l'officine exploitée par la Selarl Pharmacie E...du 20 rue Guillaume Lekeu à Angers Maine-et-Loire vers le centre commercial " Espace Anjou ", situé ZAC de Montrejeau dans la même commune. Par un jugement n° 1501704 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 du préfet du Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1800356 du 17 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2018 Mme A...D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 du préfet du Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant son pays de renvoi et décidant de son inscription au fichier des personnes recherchées à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1704487 du 17 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...