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| ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01634, présentée pour : * l'ASSOCIATION SENASSAISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A.S.D.E., représentée par son président, ayant son siège social Mairie de SENAS, à SENAS 13560, * l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DU PIGEONNIER A.D.Q.P., représentée par son président, ayant son siège social ..., * Mme Colette X, demeurant ..., Classement CNIJ : 44-01-01-02-02 C * M. Oreste X, demeurant ..., * M. Jean Y, demeurant...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2000 sous le n°'00MA00324, présentée pour Mlle Aude X, demeurant ..., par Me LAURE, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-4941/96-5883 en date du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 1996 par lequel le maire lui a refusé un permis de construire ; 2'/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-06-01-03 C Elle soutient, en premier lieu, que c'est...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu, 1°/, sous le n°'00MA00728, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000, présentée pour Mme Hélène Y, demeurant , par Me LAURE, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2485 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part donné acte à M. et Mme X de leurs conclusions aux fins d'annulation des permis de construire qui lui avaient été délivrés les 31 octobre et 9 février 1996 par le maire de ROQUEVAIRE et, d'autre part l'a condamnée à payer à M. et Mme X une...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01322, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Pasquale VITTORI, avocat ; Monsieur Christian X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-796, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a refusé un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur le territoire de la...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2000 sous le n° 00MA02417, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me GRIMALDI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1220 en date du 30 juin 2000 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'a condamné à payer une amende de 500 F pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et passé ce délai...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001 sous le n° 01MA00723, présentée pour M. Victor Y, demeurant ..., par Me LAURE, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-02629/97-3714 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme , les arrêtés en date des 13 février et 22 avril 1997 par lesquels le maire de Roquevaire lui a délivré un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif ; 2°/ de rejeter la demande de première...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu le recours transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2002 sous le n° 02MA02068, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-5086 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière S.C.I. CASELLA l'arrêté en date du 24 octobre 2001 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu, sous le n°'99MA00071, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999, présentée pour la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 7 mars 1997, par Me BURTEZ-DOUCEDE de la SCP d'avocats BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE ; La Ville de CANNES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-2933/98-2934/98-3097/98-2841/98-2842 en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu 1°/, sous le n° 99MA00917, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999, présentée pour la COMMUNE DE LIMOUX, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats FERRAN-VINSONNEAU-NOY ; LA COMMUNE DE LIMOUX demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 98-3275 en date du 22 mars 1999 par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la Société ACTIS, l'Association pour la protection de l'environnement et M. Z, d'une part, annulé la délibération du...
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00150, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me VEZIAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3486 en date du 29 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1995 par lequel le maire de CARCASSONNE a retiré son arrêté en date du 26 avril 1995 par lequel il lui avait délivré un permis de construire en vue de créer cinq logements...
