La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Isabelle BUCCAFURRI
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 03 juin 2019, 19MA01924
68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé. ... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Langlade a délivré à M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 février 2019, 19MA00228
...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a tacitement délivré à M. C...A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 05 avril 2018, 18MA00918
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution de la délibération en date du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vias a approuvé le plan local d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 29 janvier 2018, 17MA05060
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Vergèze a délivré à M. C...A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 09 septembre 2016, 16MA03075
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603296 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0017 du 22 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. H... B...'A... un permis de construire en vue de l'édification d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 09 septembre 2016, 16MA03076
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603298 du 28 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0016 du 6 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à Mme G...B...'A... un permis de construire en vue de l'édification d'une construction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 09 septembre 2016, 16MA03077
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603300 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0010 du 23 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. B... D...un permis de construire en vue de l'édification d'une construction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 09 septembre 2016, 16MA03078
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603302 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0014 du 23 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. F... C...un permis de construire en vue de l'édification d'une construction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 09 septembre 2016, 16MA03079
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603304 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0013 du 21 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. et Mme E... B...un permis de construire en vue de l'édification d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 février 2016, 16MA00185
54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2015, le préfet de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Marseillan a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Centrale Solaire du Lido un permis de construire en vue de la réalisation...
