Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

97 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85875

...Mme Ingall-Montagnier... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement non JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Conclusions - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement non En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2017, 16-80630

...Mme Ingall-Montagnier... CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée - Exception - Défaut d'envoi de l'avis - Envoi - Preuve - Charge - Ministère public - Communication du numéro de recommandé simple PEINES - Peines contraventionnelles - Amende - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée - Exception - Défaut d'envoi de l'avis - Envoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2017, 16-82888

...Mme Ingall-Montagnier... ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Réitération - Délai entre les menaces non La répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort ...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour violences volontaires et menaces de mort, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 2016, 16-83024

...Mme Ingall-Montagnier... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel du ministère public - Ordonnance refusant de saisir le juge des libertés et de la détention - Effet dévolutif de l'appel - Etendue - Détermination - Portée INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Ordonnance refusant de saisir le juge des libertés et de la détention - Effet dévolutif de l'appel - Etendue - Détermination - Portée Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-15772

...Mme Ingall-Montagnier... COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Limites - Ouvrage public préexistant Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à une copropriété ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11769

...Mme Ingall-Montagnier... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un enfant majeur - Versement - Destinataire - Enfant majeur - Possibilité ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un enfant majeur - Versement - Destinataire - Enfant majeur - Possibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par l'un des parents - Versement - Destinataire - Enfant majeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-17203

...Mme Ingall-Montagnier... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation par le juge des libertés et de la détention - Saisine du juge des libertés et de la détention - Validité - Conditions - Signature - Délégation de signature - Etendue - Détermination - Portée Dès lors que le signataire d'une requête en prolongation de rétention n'a reçu délégation de signature que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine et que celle produite n'était pas assortie d'un document le désignant comme étant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20068

...Mme Ingall-Montagnier... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Droits de l'étranger placé en rétention - Exercice - Effectivité - Communication par téléphone - Portée L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 553-3 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 06-19556

...Mme Ingall-Montagnier... QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée CONCUBINAGE - Action de in rem verso - Recevabilité - Conditions - Détermination Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné Mme Y..., avec laquelle il a entretenu des relations pendant quelques mois en 1999, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14985

...Mme Ingall-Montagnier... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Interpellation déloyale de l'étranger honorant une convocation préfectorale pour l'examen de sa situation administrative CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 § 1 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Arrestation - Pratique déloyale d'arrestation d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière - Applications diverses L'administration ne peut utiliser la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.