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29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 mai 2019, 24 septembre et 22 décembre 2020, la SARL Boralex Caumont Chériennes, représentée par Me B... D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs...

29-035 Energie. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de permis de construire un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou...

29-035 Energie. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne Gaudinière a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Marbois. Par un jugement n° 1700466 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H..., M. A... I..., M. M... N... et huit autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Fécamp a délivré à la société civile de construction vente SCCV Lance Immo NLI le permis de construire deux immeubles comprenant 24 logements. Par un jugement n° 1702905 du 11 juin 2019, le tribunal...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2019 et le 13 novembre 2020, la société MSE Les Dunes, représentée par Me A... M..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc composé de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grand-Rozoy ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 19DA02163 le 16 septembre 2019 et le 16 novembre 2020, la société d'exploitation du parc éolien Les Mottes, représentée par le cabinet SK et Partner, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter un parc composé de quatre éoliennes et d'un...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 février 2019, 8 mai 2019 et 12 juin 2020, l'association de défense de l'environnement de Ferrières-Royaucourt-Welles-Pérennes, représentée par Me C... E..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du préfet de l'Oise du 12 mars 2019, remplaçant une décision implicite née le 22 décembre 2018, qui a refusé de fixer par arrêté le montant des garanties financières à constituer par la société d'exploitation du parc éolien du Champ Feuillant ; 2° de fixer ou...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a fixé le règlement d'eau et les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin Sainte-Catherine. Par un jugement n°1700045 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, M. D..., représenté par Me F... A..., demande à la cour...

...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition, en tant que logement destiné à un usage locatif, d'un local lui appartenant situé 10 rue Bouquet à Rouen, ensemble la décision du 6 juillet 2017 qui a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1702458 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Hélène Busidan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Vents de Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter le parc éolien du Moulin Blanc composé de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Marcelcave...