Recherche de qui ont été rapportées par Mme Guirimand dans la jurisprudence francophone - page 34

1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Rpr Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, - Y... CAMILLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE, POUR RECEL D'ESCROQUERIE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET TOUS DEUX...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions. Voir le sommaire suivant.... ...Rpr Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, STATUANT SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN, LA BANQUE GENERALE DE CREDIT ET DE PARTICIPATION SAGA ET Z... ROGER, A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'ACTION CONTRE Y..., A RELAXE Z... ROGER, A MIS HORS DE CAUSE LA SAGA, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A TITRE DE...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sans objet L'article R. 41-3 du code de... ...Mme Guirimand, assistée de Mme Lalost, greffière en chef...Demande d'avis n° 0800006 Séance du 20 juin 2008 Juridiction de proximité d'Avranches N° 0080006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d'Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée : "1° L'article R...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le... ...Mme Guirimand, assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur....LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mars 2004, que la société Pierre d'Arlanc ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1999, le liquidateur en a licencié les salariés au mois d'août de la même année ; que, par la suite, le juge-commissaire a autorisé la cession d'une...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, - l'union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1988, qui, après avoir relaxé Guy Y... de la prévention d'entraves au libre exercice des fonctions d'un délégué du personnel et à l'exercice du droit syndical, a débouté lesdites parties civiles de leurs...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Martine, épouse Y..., - Z... Marie-Françoise, épouse A..., - B... Michel, pris en sa qualité de secrétaire général de l'union départementale des syndicats CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Jean C... des chefs...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ordonnant... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, Mme Guirimand arrêt n° 2...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 octobre 1984 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous la prévention d'infractions à l'article 37 de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905. LA COUR, Sur la recevabilité du...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt n° 70 de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 19 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...Rapporteur :Mme Guirimand arrêt n° 1, M. Dumont arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Claudius, contre l'arrêt N° 773 de la cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes d'un montant de 2 000 francs chacune LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ordonnant... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, Mme Guirimand arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 septembre 1986 qui, infirmant sur l'appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte...