La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 3

TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs Méconnaît les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal relatives... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, - Mme Jeanine X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2010, qui a renvoyé M. Pierre Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Présentation avant toute défense au fond Selon les dispositions de... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Carrefour hypermarchés, contre l'arrêt n° 554 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2010, qui, pour paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance, l'a condamnée à vingt-quatre amendes de 100 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en...

RECIDIVE - Etat de récidive non mentionné dans l'acte de poursuites - Possibilité de relever d'office cet état par la juridiction de jugement... ...Mme Guirimand...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2011, qui, pour vol aggravé, a condamné M. Stéphane X... à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet, Mme Koering-Joulin...

INSTRUCTION - Audition de témoin - Audition de témoin anonyme - Article 706-58 du code de procédure pénale - Application - Condition La... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Ismail X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 5 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, précédés ou accompagnés de tortures et actes de barbarie, vol et tentative de vol avec...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Rétribution d'un avocat au titre de l'assistance de parties... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 octobre 2010, qui a déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 9 février 2010 ayant fixé sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle ; Joignant les pourvois en...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Supplément d'information - Exécution - Modalités - Exécution par la juridiction de proximité -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 4 mai 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 450 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2011 où étaient présents : M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2011 et présenté par : - M. Claude X..., - Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 24, alinéa 8 - Egalité devant la loi - Liberté d'expression -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur la question prioritaire de...

PRESSE - Diffamation et injures dirigées contre la mémoire des morts - Action des héritiers - Recevabilité - Qualité d'héritier - Héritier... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marina X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable l'action par elle exercée à l'égard de Mme Pépita Y..., M. Philippe Z... et la société Le Cherche Midi des chefs de diffamation envers la mémoire d'un mort et complicité ; Vu les mémoires produits en...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Ministère public - Association - Association se proposant de défendre les... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Luce X..., - M. Fabrice Y..., - M. Jean-Marie Z..., - La société Les Editions des Tuileries, civilement responsable, - L'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, - L'association Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, - L'association Ligue pour la défense des droits de...