La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 4

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-2, alinéa 1er - Personnes morales - Responsabilité pénale - Egalité... ...Mme Guirimand...N° M 11-90.007 F-P+B N° 2116 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X...,- La société Dagui, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 17 mai 2010, qui, dans la procédure, suivie contre eux, du chef de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2011...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône,- L'union départementale CFDT du Rhône,- La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services,- Le syndicat CGT Carrefour Givors,- L'union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt n° 366 de...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Dessaisissement par le procureur de la République - Mise en oeuvre - Modalités Justifie sa... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention de faux documents administratifs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; Vu...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour mal jugé sur un incident Il résulte... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Arezki X..., Frédéric Y..., Rémy Z... et Rachid A... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé le jugement ayant annulé la procédure et renvoy...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Sociétés membres d'un groupement d'entreprises -... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cari,- La société Creusement et soutènement mécanisé Bessac, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2009, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées, chacune, à 100 000 euros d'amende dont 50 000 avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les...

...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 octobre 2009 qui, infirmant sur le seul appel, de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu que M...

...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 22 février 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires prises en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale - Inscription d'hypothèque... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Gustaaf, contre l'arrêt n° 2211 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a ordonné une mesure conservatoire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010, prescrivant...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Exclusion - Cas - Lettre de plainte à... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, - Y... Rosa, épouse X..., - LA SOCIÉTÉ DOCTEUR X... CLINIQUE LASER ÉTOILE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Sylvie Z... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits...