La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 30

1 CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Relaxe pour faux - Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie - Application non. La règle "NON BIS IN... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL...

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Intention coupable - Dénonciation d'un délit imaginaire - Conscience de porter atteinte à... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT...

1 QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété ou de possession - Conditions. * DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de... ...Rapp. Mme Guirimand...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 384, 386, 522, 591 ET 593 DU CODE DE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produit... ...Rapp. Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES GROUPEMENTS APICOLES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 AVRIL 1982 QUI, APRES RELAXE DE X... BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs de recours au travail temporaire - Omission - Ordonnance du 5 février... ...Rapp. Mme Guirimand...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET LE PRET EXCLUSIF DE MAIN-D'OEUVRE, HORS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Joueur de football - Méconnaissance des règles du sport. Caractérise le délit de blessures... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Faits punis par la loi étrangère - Constatations... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... NICOLAS, - X... BERNARD, - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL, X... NICOLAS ET X... BERNARD, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, Y... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Sursis partiel - Délai d'épreuve - Suspension. Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 5 JANVIER 1983, QUI A PRONONCE SUR UN INCIDENT RELATIF A L'APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734, 735 ET 738 DU CODE...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Illicéité - Portée. Voir le sommaire suivant. 2 ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Contrat - Nullité -... ...Rapp. Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET...

1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Rpr Mme Guirimand...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, - Y... CAMILLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE, POUR RECEL D'ESCROQUERIE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET TOUS DEUX...