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29/05/1985 | FRANCE | N°83-93324

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1985, 83-93324


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JOEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI, SACHANT QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE REMARQUE

SUR LES LIEUX DE LA TENTATIVE DE VOL QU'IL AVAIT COMMISE, A C...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JOEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI, SACHANT QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE REMARQUE SUR LES LIEUX DE LA TENTATIVE DE VOL QU'IL AVAIT COMMISE, A CHERCHE A SE DISCULPER EN DEPOSANT PLAINTE, PEU APRES CES FAITS, AU COMMISSARIAT DE POLICE DE TROYES POUR VOL DUDIT VEHICULE ;
QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE RESULTE DES DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME AINSI QUE D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE EN LES EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;
QU'EN OUTRE, LES AUTRES GRIEFS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PRODUIT NE VISENT LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 83-93324
Date de la décision : 29/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Intention coupable - Dénonciation d'un délit imaginaire - Conscience de porter atteinte à l'autorité d'un agent de la force publique.

La dénonciation, en vue de se soustraire à des poursuites éventuelles, d'un délit imaginaire qui implique la conscience chez son auteur qu'il porte atteinte à l'autorité des agents de la force publique en les exposant à d'inutiles recherches, caractérise les éléments légaux du délit prévu par l'article 224 du Code pénal, et notamment l'intention délictuelle (1).


Références :

Code pénal 224

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 23 juin 1983

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-01-22, Bulletin criminel 1963 n° 36 p. 66 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-13, Bulletin criminel 1973 n° 159 p. 398 (Cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 29 mai. 1985, pourvoi n°83-93324, Bull. crim. criminel 1985 n° 203
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1985 n° 203

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocat général : Av.Gén. M. Méfort
Rapporteur ?: Rapp. Mme Guirimand

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:83.93324
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