La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 26

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts - Point de départ - Date de l'arrêt de la cour d'appel 1° INTERETS - Point de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 12 février 1986 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour blessures involontaires sur la personne de Thierry Y... et contravention connexe au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt n° 274 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt n° 277 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 mars 1987 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à quarante et une amendes de 100 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet non 1° Les articles 186,... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 11 mars 1986 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de bilans inexacts, faux, usage de faux, complicité et recel, a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure par lui présentées ainsi que sa requête aux fins de restitution du cautionnement et...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - la société anonyme X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1986, qui, pour homicide involontaire, a condamné X... à 4 000 francs d'amende, a déclaré la société anonyme X... civilement responsable et qui s'est prononcé sur l'action civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Faux en écritures privées et usage - Infraction à l'article 1772-1, 1° du Code... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, en date du 5 mars 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, abus de blanc-seing et infraction à l'article 1772-1-1° du Code général des impôts, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, à 120 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et qui s'est...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail - Renseignements comportant... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Hugues, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 16 janvier 1987, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail et contraventions aux articles R. 241-48 et L. 143-3 du Code du travail, l'a condamné, pour le délit, à 8 000 francs d'amende et, pour les contraventions, à deux amendes de 900 francs chacune d'une part, et à huit amendes de 100 francs...

1° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt maintenu après arrestation -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention...

1° TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Heures supplémentaires -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michèle, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986 qui, ayant rejeté des exceptions de nullité de la procédure, l'a condamnée à 9 amendes d'un montant de 40 francs chacune pour infractions au Code du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 11 février 1987, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre André X... des chefs d'infractions aux dispositions des articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...