La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 21

PRESSE - Diffamation - Publicité - Conditions - Diffusion restreinte d'un écrit - Constatations suffisantes. null ... ...Mme GUIRIMAND, conseiller référendaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A. Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS 11ème chambre en date du...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre des appels correctionnels, en date du 8 mars 1988, qui pour infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Refus du chef d'entreprise de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE, sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - le syndicat CFDT-FGA des cadres et employés des caisses régionales de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infractions aux articles L. 482-1 et L. 481-3 du Code du travail, a déclaré ces délits non constitués...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Projet de compression des effectifs ou de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, en date du 26 février 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation pris de...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Refus de l'accès de l'entreprise à... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre des appels correctionnels, en date du 24 juin 1987 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-9, L. 412-10 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Infraction à la législation et à la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt n° 589 de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 8 septembre 1988 qui, dans les poursuites exercées contre X... des chefs de contraventions aux dispositions relatives aux temps de conduite et de repos, a déclaré ces infractions amnistiées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Infraction à la législation et à la... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Eléonore X..., épouse Y..., pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a constaté l'amnistie des infractions. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier et le second...

1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Preuve - Charge 1° Toute inobservation des prescriptions imposées par... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mai 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-1, R. 224-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Utilisation de la main-d'oeuvre - Coaction Doit être... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1987, qui a condamné le premier, du chef de marchandage, à 8 000 francs d'amende, et le second, du chef de complicité de ce délit, à 2 000 francs d'amende, et tous deux à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Amende et frais - Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables - Décision spéciale et... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Martine, épouse Y..., - Z... Dominique, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, les a condamnées solidairement à 2 amendes de 1 500 francs chacune et aux dépens. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris...