La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 20

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Documents légalement signifiés - Pièces portant sur des faits... ...Rapporteur :Mme Guirimand...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Sur l'action publique : Attendu que l'infraction poursuivie, qui a été commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée par application de l'article 2.6° de...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Infraction à la législation et à... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - la Société SECFRA, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juin 1987, qui, pour infractions à l'article L. 212-5 du Code du travail, a condamné X... à 50 amendes de 600 francs chacune et qui a dit la société SECFRA civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Attendu que les infractions reprochées à X..., qui ont ét...

CASSATION - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null ... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Omar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 5 juillet 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Réglementation - Domaine d'application - Cas TRAVAIL - Contrat de travail - Définition -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 3 février 1988, qui pour infraction à la réglementation concernant la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune, avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, L. 231-2 du Code du...

TRAVAIL - Peines - Peines accessoires ou complémentaires - Affichage et publication de la décision - Délits d'entrave aux fonctions de délégué... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - la société anonyme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision, et qui a dit la société anonyme X... civilement responsable. LA COUR, Joignant...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Constatations nécessaires CASSATION -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mars 1989, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5, paragraphe 3, de la...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire - Date d'exécution du mandat... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, abus de confiance, escroqueries, recel, falsification de documents administratifs et usage, infraction à la législation sur les armes et usage du nom d'un tiers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Procédure des... ...Rapporteur :Mme Guirimand...DECHEANCE et REJET des pourvois formés par : - X... Simone, 1° contre l'arrêt n° 109 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 avril 1989 qui, lors de l'examen de son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté formée dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'homicides volontaires, vols et recel de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'explosifs, faux, complicité et...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement du tribunal de police ayant alloué des dommages-intérêts. null ... ...Mme Guirimand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre le jugement du tribunal de police de LAVAUR, en date du 17 février 1989, qui, pour contravention...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Confusion - Confusion de plein droit - Cas 1° PEINES... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt rendu le 12 avril 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement...