La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 18

TRAVAIL - Règlement intérieur - Adjonction - Prescription générale et permanente - Définition TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs pour infraction à l'article L. 122-39 du Code du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-34, L. 122-36, L. 122-39, R. 152-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure...

TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention ou accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension - Non-paiement du salaire ou... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1989 qui, pour infraction à l'article R. 153-2 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 900 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 153-2 du Code du travail, 485, 512 et 543 du Code de...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale française - Personnel navigant technique - Personnel non... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET, IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le comité d'entreprise de la société Air-Afrique, partie civile, - X... Jean-Claude, - Y... Koffi, - la société Air-Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 juillet 1987, qui a relaxé Jean-Claude X... et Koffi Y... de la prévention d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et débouté la partie civile...

TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rabia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 novembre 1988, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation de deux véhicules saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi du 30 décembre 1985 - Restitution - Délai prévu par l'article 41-1, alinéa 3, du Code de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui a dit irrecevable sa requête en restitution d'une arme placée sous scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 41-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt...

CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Analyse de contrôle - Délai de conservation de l'échantillon de... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 1er décembre 1988 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, après avoir constaté l'amnistie de la contravention, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 4 000 francs et à une mesure...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Nécessité CONVENTION... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Marielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1987 qui, pour " ouverture illicite d'un salon de coiffure ", l'a condamnée à une amende de 500 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande, et le mémoire en défense ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à un huissier de justice... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET des pourvois formés par : - X... François, - Y... Raymond, - la société Compagnie française de la chaussure, - la société Nice chaussures vêtements et compagnie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 19 janvier 1989 qui, sur renvoi après cassation, a condamné X... et Y... pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, à 2 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune, et qui a dit les sociétés...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels - Infraction à l'article L. 233-7 du Code du travail - Défaut de consultation des... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, en date du 12 mars 1987 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, à 24 et 280 amendes de 50 francs chacune, à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application d'une peine - Loi du 2 août... ...Rapporteur :Mme Guirimand...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des...