La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 15

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 février 1990 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés, le premier, à une amende de 10 000 francs, le second à une amende de 8 000 francs, et tous deux à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs, - la Fédération du textile CGT, - l'union départementale CGT, - l'union locale CGT de la vallée de la Nièvre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 19 mai 1989 qui, ayant relaxé Prezmyslaw X... de la prévention de discrimination syndicale, d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de...

1° ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Réglementation du travail dominical - Articles 41 a et 105 b. - Articles L.... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Eléonore, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g et 146 de la loi locale du...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Jour de repos - Computation du délai Lorsqu'un arrêté... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 21 décembre 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des réparations civiles dans des poursuites exercées à son encontre sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-4, L...

TRAVAIL - Congés payés - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Indemnité compensatrice - Défaut de paiement -... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... François, - la société anonyme Sodexho, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 1er février 1990, qui pour infractions à l'article L. 223-15 du Code du travail, a condamné François X... à 88 amendes d'un montant de 100 francs chacune et déclaré la SA Sodexho civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

TRAVAIL - Salaire - Entreprise de transports routiers - Sommes versées au titre de " l'amplitude " de travail - Complément de salaire article... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X... Miguel, - le syndicat Force ouvrière des rapides du Val-de-Loire, - TREC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Robert Y... pour contraventions à l'article R. 154-1 du Code du travail, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes après relaxe du prévenu de ce chef. LA COUR, Vu les...

JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de règlement - Interdiction LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à 22 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune et à 13 amendes d'un montant de 6 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 85 et...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Décision constituant un refus... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de faux et usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 5° et 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le...

MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineur de seize à dix-huit ans - Personne poursuivie de nationalité étrangère... ...Rapporteur :Mme Guirimand...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 avril 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin sous l'accusation de viol. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Conversion article 747-8 du Code de procédure... ...Rapporteur :Mme Guirimand...CASSATION dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé sur l'ordre du ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre le jugement du tribunal correctionnel de Metz, en date du 24 janvier 1990, qui a converti la peine de 8 jours d'emprisonnement précédemment infligée pour vol à X... en une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pendant 78...