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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Titres d'une société non cotée -... ...Mme Gueguen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, qu'en ce qui concerne les droits d'enregistrement, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien transmis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles - Déclaration fiscale - Conformité aux exigences légales - Nécessité -... ...Mme Gueguen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2004, pourvoi n° 01-03.454, que par acte authentique du 27 février 1991, M. X... a fait apport à une société holding de titres qu'il détenait dans diverses sociétés, et a reçu en contrepartie des actions de la holding ; que l'intéressé souhaitant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Biens appartenant pour... ...Mme Gueguen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 751 du code général des impôts ; Attendu, selon ce texte, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Opérations réalisées par les... ...Rapporteur : Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts applicable à l'époque des faits, et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1995, la société en commandite simple Drom'scies la société a acquis de la société d'équipement du département de la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Notification - Dernière adresse connue - Redevable en... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2005, que le 5 mai 1992, la société Paris Ouest approvisionnement la société a acheté un terrain sous le régime des terrains à bâtir en prenant l'engagement de construire dans un certain délai ; qu'elle a ultérieurement dû renoncer à son projet de construction et a...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas... ...Rapporteur : Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2004, que la société anglaise Dreamhouse Ltd la société a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts en prenant les...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Contenu - Mention " décerné à titre conservatoire " - Effets - Limite. Le... ...Rapporteur : Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire", a été notifié par la trésorerie de...

SOCIETE règles générales - Associé - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Somme répartie... ...Mme Gueguen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juin 2004, que par acte sous seing privé du 17 octobre 1997, enregistré le 4 novembre 1997, M. Patrick X... a cédé à son seul associé, M. Alexis X..., 100 parts représentatives de la moitié du capital de la société en nom collectif SNC Alexis X... ; que l'acte...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Contrôle - Demande d'éclaircissements ou de justifications - Réponse du... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 23 A et L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable, outre des justifications sur la composition de l'actif et du...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Mise en oeuvre - Cas - Détermination .... ...Mme Gueguen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1115 et 257-6 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R. 13-1, et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle...