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60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Rente -... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1976, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX, ... A LISIEUX CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y..., POUR LEUR X... VINCENT, A PARTIR DU 7 JUILLET 1973 ET JUSQU'AU 27 MARS 1988, UNE RENTE ANNUELLE DE 27.000 F, MAJOREE EN...

68-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Versement pour dépassement du plafond légal de densité -... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVIM DONT LE SIEGE EST A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULA TION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF QUI LUI A ETE D ELIVRE LE 21 JANVIER...

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché de gré à gré. 39-04-02... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE THIERS PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS MECANIQUES ET HYDRAULIQUES E.M.H. SOIT CONDAMNEE A REPARER A SES FRAIS ET SOUS...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Grévisse...VU 1° SOUS LE N° 12.870, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE BAYONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1974...

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Mise en régie pour des travaux autres que ceux ayant fait... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE LORANG, DONT LE SIEGE EST A FORBACH MOSELLE RUE BAUER REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALSTING ET QUI A...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET BATIMENTS COTRABA, DONT LE SIEGE EST A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , ... PAR SON REPRESENTANT LEGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A...

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Réglementation des plantations ou semis... ...Mme Grévisse...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1979 PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ORDONNANT L'ARRACHAGE DE PLANTATIONS DE RESINEUX FAITES PAR MME X... DANS LA...

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. ELIE X..., DEMEURANT A VIC, CAPDENAC-LE-HAUT A FIGEAC LOT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CAPDENAC GARE SOIT...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une voie... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE D'ATHIS MONS DONT LE SIEGE EST ... CONSTANCE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. HENRY DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA...

03-05-03,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lait et produits laitiers - Prime à la... ...Mme Grévisse...VU LA DECISION EN DATE DU 15 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LAREQUETE DE MME Y... MARIE-LOUISE , JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ARRET DE LA...