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| 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Icade G3A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cinq titres exécutoires émis les 30 juillet et 5 octobre 2007 par le département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la reddition des comptes de la convention de maîtrise d'ouvrage conclue pour la construction de l'hôtel du département. Par un jugement n° 0706592-0800530 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a, par l'article...
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard FFSNW a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 avril 2012 du maire de Roquebrune-sur-Argens lui signifiant la caducité de la convention du 20 juin 1989 la liant à la commune. Par un jugement n° 1202585 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon, après avoir requalifié les conclusions à fin d'annulation...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat d'agglomération nouvelle SAN Ouest Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 19 octobre 2011, de condamner solidairement les sociétés Viriot Haubout, Atelier d'architecture Arcadia, et leurs assureurs, les sociétés Axa Courtage Iard et MAF, les sociétés CMT, Avielec, Polybatic, M. D...et leurs assureurs, la MAF, la SMABTP, les Mutuelles du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n°1503367 du 29 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Nigéria, d'autre part l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné son placement en rétention. Par...
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01 Santé publique. Protection générale de la santé... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 décembre 2013 le mettant en demeure de cesser dans le délai de six mois la location de locaux lui appartenant situés dans la résidence Le Cézanne au n° 68 boulevard Wilson à Antibes. Par un jugement n° 1400544 du 22 décembre 2015, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1301752 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 16...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1504246 du 23 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ordiges France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 14 mai 2012 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a refusé de prendre acte de sa renonciation à la cession du marché du 6 juin 2011 d'acquisition d'un logiciel de gestion de marchés publics, d'autre part, l'avenant n° 1 à ce marché conclu le 1er juin 2012. Par un jugement n° 1202583 du 10 avril 2015, le tribunal...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabra BTP a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Nyer à lui verser, d'une part, la somme de 6 061,77 euros correspondant à des travaux de construction d'un préau ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, d'autre part, la somme de 9 867 euros au titre de travaux de réparation du mur d'un riverain. Par...
