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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1909086 du 17 juillet 2020, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2020 du préfet du Pas-de-Calais décidant son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2004314 du 1er juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation dans un...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 février 2016 lui réclamant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 20 486,83 euros et d'enjoindre à l'Etat de lui restituer...

54-04 Procédure. Instruction. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Précy-sur-Oise, a retiré la décision du 2 mars 2018 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé cette société à le licencier. Par une ordonnance n° 1900751 du 27 mai 2019, le magistrat désign...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1903026 du 27...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de Plachy-Buyon a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont il est atteint depuis octobre 2016. Par une ordonnance n° 1800191 du 19 décembre 2019, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1701787 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 29 330 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n°1802547 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, M. D..., représenté par Me C... E...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904555 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au...