Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ghislaine Borot dans la jurisprudence francophone

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant en 120 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de constructibilité de leur terrain, 53 472, 42 euros au titre du préjudice lié aux loyers versés, 5 000 au titre de leur préjudice moral et, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile, sur une parcelle cadastrée A1551 ainsi que la décision du 18 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Lewarde a rejeté la demande de retrait de cet arrêté d'opposition et de mettre à la charge de la commune de Lewarde la somme de...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Eure a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire n° 027 604 24 S0001 du 31 mai 2024 délivré par le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville à M. B... A... en vue de créer une maison individuelle après démolition totale du bâtiment existant sur le terrain situé au 1184 chemin de la Mare...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Servain a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et la société Véolia Eau à lui verser la somme de 28 171,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2019, en réparation des préjudices subis du fait d'inondations survenues en 2013 et 2015, de les condamner aux dépens et de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au droit de cet immeuble et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de l'introduction du recours. Par un jugement n° 2001181 du 17 mai 2022, le tribunal a retenu...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°2400722 du 1er mars 2024, la magistrate désignée par le...

...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Energie Chouy a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc solaire au sol comprenant deux cent cinquante-sept tables photovoltaïques, un bâtiment poste de livraison, onze postes de transformation, une clôture périphérique et quatre places de stationnement sur une parcelle cadastrée section ZN n° 19 située au lieu-dit La Bauve sur le...