Recherche de qui ont été rapportées par Mme Genevieve GONDOUIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Mesud X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702215-0702216 en date du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 5 mars 2007 refusant de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision dans ses différents éléments ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet du...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour Mme Sadija X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702215-0702216 en date du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 5 mars 2007 refusant de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision dans ses différents éléments ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu, I, sous le n° 07LY02858, la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour Mme Kebira X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701443 en date du 22 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 23 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint d'un...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu, I, sous le n° 07LY02911, la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705744 en date du 20 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 11 juin 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Alpha X, et ses décisions du même jour faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. X, dans un délai de deux mois...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 sous le n° 05LY00504, présentée pour M. Zeki X, domicilié chez Mme Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030840 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part de celle du préfet de la Côte d'Or en date du 4 mars 2003 refusant de régulariser son séjour...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2005 sous le n° 05LY01085, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301821 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 juin 2003 déclarant insalubre la maison dont M. et Mme Francis X sont propriétaires, ...; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Francis X à l'encontre dudit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Benali X, domicilié chez ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305012 en date du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Isère en date du 31 mars 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, si la...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 sous le n° 06LY00256, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; Le PREFET DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500770 en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 22 février 2005 refusant l'admission au séjour de M. Zeki X en qualité de demandeur d'asile ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, sous le n° 05LY01643, présentée pour M. Louis X, domicilié à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302120 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du maire de Soussey-sur-Brionne en date du 8 septembre 2003, ordonnant le placement en dépôt des bovins lui appartenant ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 sous le n° 06LY00234, présentée pour M. Bejan X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401692 en date du 1er décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 11 mars 2004 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
