La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/09/2008 | FRANCE | N°05LY01085

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2008, 05LY01085


Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2005 sous le n° 05LY01085, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ;

Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301821 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 juin 2003 déclarant insalubre la maison dont M. et Mme Francis X sont propriétaires, ...;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme Francis X à l'encontre dudit arrêté ;

---------------------------------

-------------------------------------------------------------------------

Vu les autres...

Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2005 sous le n° 05LY01085, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ;

Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301821 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 juin 2003 déclarant insalubre la maison dont M. et Mme Francis X sont propriétaires, ...;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme Francis X à l'encontre dudit arrêté ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 :

- le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.

1

2

N° 05LY01085


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 05LY01085
Date de la décision : 25/09/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Genevieve GONDOUIN
Rapporteur public ?: M. BESLE
Avocat(s) : SCHOTT, MASSON-POMOGIER, JOUVE-CHOSSEGROS

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-09-25;05ly01085 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award