La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Genevieve GONDOUIN - page 4

14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie régionale CCIR de Bourgogne a prononcé son licenciement pour suppression de poste, d'enjoindre à la CCIR de Bourgogne de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que l'Université Joseph Fourier soit condamnée à lui verser la somme de 2 165 049,49 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par le jugement n° 1304650 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Praz-sur-Arly à lui verser la somme de 195 370,48 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction de l'exploitation d'un snack-bar, lieu-dit " les Varins ". Par le jugement n° 1303702 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 29 octobre 2013 prononçant son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle et de lui enjoindre de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par le jugement n° 1306644 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 janvier 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par le jugement n° 1700817 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juin 2017, M. C... D...représent...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions du 31 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06-01 Marchés et contrats... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat de Chambéry, " Chambéry Alpes Habitat ", a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la communauté d'agglomération Chambéry Métropole et les sociétés Ginger CEBTP Démolition, Franki Fondation et Arnaud Démolition à lui verser la somme de 186 919,69 euros HT en remboursement des frais qu'il a exposés pour réparer les...

08-01-01-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 26 juin 2014 portant notation et la décision expresse du 27 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté ce recours et de mettre à la charge de l'État la...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du 21 juillet 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a refusé de lui accorder l'habilitation définitive d'exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ERIS de l'administration pénitentiaire, d'enjoindre à la directrice de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser une indemnité de 15 289,30 euros en réparation des conséquences dommageables du refus d'entrée sur le territoire français qui lui a été illégalement opposé le 1er octobre 2011. Par le jugement n° 1401127 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...