Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle DEGARDIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir un immeuble en vue de la construction d'un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, sur un terrain situé 45 rue du Tapis Vert aux Lilas. Par un jugement n° 2014807 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2216870/6-3...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Fare Rata a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 2021/6148, n° 2021/6201 et n° 2021/5219 émis à son encontre le 22 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 par le port autonome de Papeete au titre de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la zone portuaire et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes et d'autre part, d'annuler les titres...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société TrustBK devenue la société Memo Bank à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, de constater l'emprise de la Polynésie française sur leur propriété et d'autre part, de condamner la Polynésie française à leur verser la somme totale de 316 000 000 F CFP due au titre de l'occupation de leur propriété et de l'extraction de matériaux sur leur propriété entre le 1er mai 2015 et le 15 mai 2019. Par un jugement n° 2100528 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 1er novembre 2021 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2116464 du 27 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du 1er novembre 2021 et a...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., en sa qualité de gérant et d'associé de la société en participation Marama Tahitian Village Outumaoro MTVO, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'établissement public Grands Projets de Polynésie G2P à lui verser la somme de 739 213 566 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de l'éviction irrégulière de la société MTVO de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt en vue de l'attribution de conventions d'occupation du domaine public ou de baux...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2202717 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté 27 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207928 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Jaslet...