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...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000 sous le n° 00NC00584, complétée par mémoires enregistrés les 9 mai et 13 juin 2000, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Colomes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1997 de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi de Champagne lui demandant le reversement d'une somme de 24 000 francs correspondant au montant de l'aide accordée par l'Etat...

...Mme GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 mars 2001 sous le n° 01NC00332, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin rejetant la réclamation de l'association Alsace-Nature tendant à la réformation du plan de remembrement de Kientzheim ; 2° - de confirmer ladite décision ; Code : C+ Plan de classement : 03-04-03 54-01-04-01-02 Il...

...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2001 sous le n° 01NC00842, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2004, présentée par M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la commission départementale d'aménagement foncier du 1er février 1999 relative aux opérations de remembrement rural des communes de Andelot, Blancheville et Chantraines ; 2° - de nommer un expert pour déterminer le bien-fondé de ses...

...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2001 sous le n°01NC00950, présentée pour la SCI LA RUPIERE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé ... à Ville-sur-Terre Aube ; La SCI demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2000 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne rejetant sa demande d'autorisation de vidange de l'étang du Ruchin dont elle est propriétaire...

...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2001 sous le n° 01C01027, présentée pour M. et Mme Lucien X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Billion-Massard-Richard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube, en date du 1er décembre 1998, relative aux opérations de remembrement rural des communes de PUITS et NUISEMENT ; Code : C Plan de classement...

...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2002 sous le n° 02NC00250, complétée par mémoires enregistrés les 30 août et 9 décembre 2002, présentée pour Mlle Fatima X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Sultan-Urban-Perez ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, du 19 octobre 2000, rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre des frais...

...Mme GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 2003 sous le n° 03NC00696, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 13 novembre 2000 rejetant la demande d'asile territorial de M. X... ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé que M. , à qui incombe la charge de la preuve, établissait le caractère personnel et direct des menaces auxquelles il s'estime exposé dans son pays...

...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99NC02518, présentée pour la SA SCHUCH dont le siège est situé ... Bas-Rhin, par Mes Stiebert-Lacour, avocats ; La SA SCHUCH demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Berstheim-Hoschstett-Wahlenheim-Wittersheim à lui verser la somme de 6 8029,09 euros 44 795,88 francs en règlement du solde du marché relatif à la construction d'un...

...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2000 sous le n° 00NC00510, complétée par un mémoire enregistré le 26 janvier 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Marne du 22 octobre 1998 autorisant son licenciement...

...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000 sous le n° 00NC00580, complétée par mémoires enregistrés le 4 février 2002 et le 27 février 2004, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Brun, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a confirmé la décision du 27 juillet 1998 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement par le...