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| ...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA01404, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1996 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande d'autorisation au port du titre de psychologue ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Classement CNIJ : 55-02 C La requérante reprend l'argumentation déj...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 1999 sous le n° 99MA02419, présentée pour Mme Marie-Josée X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 octobre 1997 rejetant sa demande d'autorisation de porter le titre de psychologue ; 2°/ de satisfaire sa demande ; Classement CNIJ : 55-02 C La requérante soutient qu'il n'a...
...Mme GAULTIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2000 sous le n° 00MA00817, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 juillet 1998 du recteur de l'Académie d'Aix Marseille portant licenciement de Mlle Elizabeth X en fin de stage ; Classement CNIJ : 36-03-04-01 C 2°/ de rejeter la demande...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000 sous le n° 00MA01076, présentée pour Mlle Danielle X demeurant ..., par Me X, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Assistance publique de Marseille en date du 19 avril 1996 la licenciant pour inaptitude professionnelle en fin de stage ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Classement CNIJ : 36 03 04 01 C La...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2000 sous le n° 00MA01575, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement accueilli, en ce qui concerne sa date d'effet seulement, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de l'office public communal d'HLM de Toulon décidant son licenciement en fin de stage ; 2°/ d'annuler en totalité l'arrêté litigieux et d'ordonner sa réintégration au sein de l'O.P.H.L.M...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000 sous le n° 00MA01711, présentée pour M. Stéphane X demeurant ... par Me PONS, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1999 par laquelle le directeur général de la comptabilité publique l'a informé que, par arrêté du 10 mai 1999, il a refusé de le titulariser dans le corps des contrôleurs du Trésor public à l'issue de deux années de stage...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001 sous le n° 01MA00022, présentée pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, sis Hôtel de ville à Carnoux-en-Provence13716, par Me CATHERINEAU, avocat ; La COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 11 juillet 1997 portant refus de titularisation de Mme Y à l'issue de sa période de stage ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00222, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 300.000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00223, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2001 sous le n° 01MA00224, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52.725,33 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural et...
