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| ...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001 sous le n° 01MA00022, présentée pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, sis Hôtel de ville à Carnoux-en-Provence13716, par Me CATHERINEAU, avocat ; La COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 11 juillet 1997 portant refus de titularisation de Mme Y à l'issue de sa période de stage ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00222, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 300.000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00223, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2001 sous le n° 01MA00224, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52.725,33 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural et...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2002 sous le n° 02MA00474, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du président du conseil général en date du 27 avril 1999 mettant fin au stage de Mlle Martine X, lui a enjoint de réintégrer l'intéressée et de la titulariser ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par Mlle X devant le Tribunal...
...Mme GAULTIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2000 sous le n° 00MA00485, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions en date du 19 juillet 1996 et 8 décembre 1997 relatives à la situation de M. X ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ : 36 09 04 01 C Le MINISTRE DE LA JUSTICE fait valoir : - que de...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2000 sous le n° 00MA00528, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me BISMUTH, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en annulation de l'arrêté du 19 juillet 1996 et de la décision du 29 décembre 1997 du Garde des Sceaux le révoquant de ses fonctions, ainsi que sa demande d'injonction aux fins de réintégration ; Classement CNIJ : 36 09 04 C 2°/ d'accueillir les demandes présentées...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00612 et la pièce enregistrée le 11 septembre 2000, présentées par M. Pierre-Louis X, demeurant chez M. ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 8 décembre 1997, maintenant sa décision de révocation prise le 19 juillet 1996 ; 2°/ d'annuler les décisions en cause ; Classement CNIJ : 36 09 04 01 C 3°/ de...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2004 sous le n° 00MA01727, présentée par M. Chaïd X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 avril 1992 rejetant sa demande de carte du combattant ainsi que de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; Classement CNIJ...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2003, sous le n° 03MA01978, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 135.475,76 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'il aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
