La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme GAULTIER - page 2
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...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2000 sous le n° 00MA01114, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 24 mars 2000 en tant qu'il a annulé sa décision du 16 octobre 1999 portant refus d'agrément de M. X... en qualité d'agent de police municipale et lui a enjoint de délivrer l'agrément litigieux ; 2°/ de rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. devant le Tribunal administratif de Nice ; Classement CNIJ...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01472, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision de la commission régionale de dispense de Montpellier en date du 25 novembre 1998 le dispensant du service national ; Classement CNIJ : 08-02-03-03 C 2°/ de rejeter la demande d'annulation présentée par le ministre de la défense ; Le requérant soutient qu'il avait invoqué en...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2003, sous le n° 03MA02013, présentée par Mlle Hélène X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général de l'Hérault a refusé de lui verser une somme de 245.890,80 F représentant la différence entre les montants de primes perçues et celles qu'elle aurait dû percevoir depuis mars 1992, ainsi qu'à la...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999, sous le n° 99MA01733, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé des rapatriés en date du 19 juillet 1994 fixant à 50 % le montant de l'aide de l'Etat pour le rachat de cotisations de retraite, ainsi que de la décision confirmative en date du 12 septembre 1994 ; Classement CNIJ : 46-07-04 C 2°/ d'annuler...
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 2000 sous le n° 00MA01236, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR ALGERIE, représentation générale France Sud, 17-19, boulevard Maurice Bourdet à Marseille 13213, par Me Philippe VIARD, avocat ; La COMPAGNIE AIR ALGERIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 1997 annulant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 février 2004, 99MA01250
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 1999 sous le n° 99MA01250, présentée par Mlle Sylvie X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'agissements fautifs des services de l'Education nationale ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 53.665 F ; Classement CNIJ : 30-02-05-01-07 C La requérante soutient : - que le manque de place dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 février 2004, 99MA01501
...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01501, présentée pour Mme Corinne X, demeurant... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Béziers en date du 19 décembre 1996 mettant fin à son stage d'agent d'entretien titulaire ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse et de faire droit à sa demande d'injonction ; Classement CNIJ : 36 03 04 01 C La requérante soutient ; 1°/ que la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 décembre 1998, 97MA00770
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997 sous le n 97LY00770, présentée pour M. Benarous Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 janvier 1999, 98MA00842
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 1998 sous le n 98MA00842, présentée par M. et Mme X... domiciliés ... LE LUC ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 / de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 15 février 1999, 96MA01925
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mohamed TOUATI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 août 1996 sous le n 96LY01925, présentée par M. TOUATI, demeurant chez Mme HEDDI X... ... ; M. TOUATI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal...
