La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Francoise Tome - page 3

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A... contre cette décision et décidé que la...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - RÉVOCATION PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE –... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2020 et les 27 janvier et 30 septembre 2021, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2020 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres à compter du 18 juin 2015 ; 2° d'enjoindre à l'Etat...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône a porté plainte contre la société Le loup blanc et M. B... A... devant la chambre de discipline de Lorraine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre de discipline de Picardie de l'ordre des vétérinaires, à qui le jugement de la plainte avait été attribué par la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, a infligé à la société Le loup blanc et à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 15 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, inflig...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a porté plainte contre Mme C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 17 février 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B..., annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, infligé à Mme E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre régionale de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national pendant une période de deux mois dont quarante-cinq jours assortis du sursis. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 août 2022 et les 13 janvier et 13 févier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...