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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 421749

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Sudelvet Conseil et M. C... devant la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 2 mars 2018, la chambre régionale de discipline a infligé, à la société Sudelvet Conseil, la sanction de la réprimande et, à M. C..., la sanction de la réprimande, accompagnée de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une période de dix ans. Par une décision du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 442478

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Mme F... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 avril 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 5 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. C... contre cette décision. 1° Sous le n...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 421319

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo aux fins d'étendre la surface de vente d'un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 424236

...Mme Françoise Tomé... 30-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OBJECTIF DE CONTINUITÉ ÉDUCATIVE ART. L. 311-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION - PORTÉE. 30-01-01 Il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'éducation, éclairé par les travaux parlementaires, que l'objectif de continuité éducative, qui répond à la volonté d'atténuer les difficultés rencontrées par les élèves lors du passage d'un degré ou d'un cycle d'enseignement à l'autre et implique, le cas échéant, une coopération entre des établissements correspondant à des...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 426093

...Mme Françoise Tomé... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - FACULTÉ DE L'EMPLOYEUR DE DÉFINIR UN CYCLE ANNUEL DE TRAVAIL DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 - COMPÉTENCE POUR DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES DES CONGÉS DE MALADIE DES AGENTS QUI Y SONT SOUMIS POUR LE CALCUL DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL EFFECTIF RJ1 - ILLUSTRATION. 36-05-04-01 Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et les établissements publics...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 426650

...Mme Françoise Tomé... 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - AGENTS EN ATTENTE D'AFFECTATION PÉRENNE DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT À LEUR GRADE - 1 AGENTS DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME SE TROUVANT EN POSITION D'ACTIVITÉ AU SENS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - EXISTENCE - 2 AGENTS NON AFFECTÉS SUR UNE MISSION TEMPORAIRE - AGENTS EFFECTUANT UN TRAVAIL EFFECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 25 AOÛT 2000 - ABSENCE RJ1. 36-05-01-01 Instruction du secrétaire général des ministères chargée des affaires sociales ayant...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 423723

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature au recrutement de professeur des universités sur le poste n° 4368 à l'université de Tours, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 423939

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature pour l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 429961

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 21 février 2019 l'informant que la section du Conseil national des universités ne l'a pas retenu sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités à la constatation de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 430066

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury d'agrégation de droit privé et sciences criminelles du 20 février 2019, le règlement du concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles du 18 juin 2018 ainsi que l'arrêté du 20 avril 2018 portant nomination du président du jury de ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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