La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Francoise Tome

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456821, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 10 octobre 2021 et le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de professeur des universités ouvert sous le numéro 4365; les avis du 20 avril 2021 de ce comité de...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La société Bruno Bâtiments a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 971 m², ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702365 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03307 du 14 octobre 2021, la cour...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 3 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération prise par le comité de sélection rejetant sa candidature au poste de professeur des universités n° PR 4680 en " physiologie des activités physiques adaptées et santé " ouvert par l'université de Rouen et la délibération de ce comité classant les candidats auditionnés, en deuxième lieu...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : M. E... F..., M. B... F..., Mme D... F..., M. C... G..., Mme J... K... épouse G..., Mme I... G... épouse H... ont porté plainte contre M. L... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des médecins, qui s'est associé à leur plainte, a en outre lui-même porté plainte contre l'intéressé. Par une décision du 27 octobre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Mme A... D... a porté plainte contre M. C... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 mai 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de trois mois dont un mois assorti du sursis. Par une décision du 18 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et décidé que...

61-09-02-01 En l’état des données acquises de la science et des techniques utilisées, les interventions de chirurgie réfractive réalisées... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 3 150 000 euros assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804672 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY01077 du 1er juin 2021, la cour administrative...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La société Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur A... contre la décision du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle. Par un jugement n°191040 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY01082 du 1er juin 2021, la...

54-08-04 Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d’une part, que la voie du recours... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur adjoint du travail de Mayotte a autorisé son licenciement par la société Colas Mayotte et la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 20 janvier 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux...

...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, directeur régional du service médical de Guadeloupe, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois dont quatre mois assortis du sursis et ordonné que la décision soit publiée...