La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA-JEAN - page 2
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| 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour la S.C.I. LE MAS, représentée par son représentant légal, dont le siège social est Auberge des Tuileries à Forcalqueiret 83136, par le cabinet d'avocats A.J.C. en la personne de Me Msellati ; la S.C.I. LE MAS demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0803452 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est ... et M. Gilbert A, demeurant ..., par le cabinet Darribere ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702981 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains en...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON, représentée par son maire en exercice, par Me Lemoine ; La COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802868 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande des consorts A, la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de Villeneuve lez Avignon approuvant...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE PEZENAS, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Ravasio - Vernhet ; La COMMUNE DE PEZENAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803098 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la S.A.R.L. Piermont, l'arrêté du maire de Pézenas en date du 19 mai 2008 opposant un sursis à statuer à la demande de permis...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par la Société d'avocats Laurent Coutelier et Francois Coutelier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601455 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune du Beausset en date du 3 octobre 2005 refusant de leur délivrer un permis de construire...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 sous le n° 11MA00798, présentée pour la COMMUNE DE GRIMAUD, représentée par son maire, par Me Anfosso ; la COMMUNE DE GRIMAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900262 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi de dix demandes, a annulé la délibération du conseil municipal de Grimaud en date du 15 décembre 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la...
...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège est au 16 rue Petite-la-Réal à Perpignan 66000, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU COMPLEXE LAGUNAIRE DE L'ETANG DE CANET-SAINT NAZAIRE, dont le siège est au Mas Tayou Voie des Flamants roses à Canet en Roussillon 66140, Mme Jacqueline A, demeurant au ..., par Me Alart ; La FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES et AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705358...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour Mme Marie-Hélène A, demeurant ..., M. Jean-Philippe D, demeurant au ..., Mme Catherine B, demeurant au ... et Mme Maria C, demeurant au ..., par Me Pechevis ; Mme A et AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705360 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la S.C.I. ESPACE FINANCIER BERNARD BENET, dont le siège est au A38 Les Portes du Soleil Les Sablettes à La Seyne-sur-Mer 83500, par Me Oulmi ; La S.C.I. ESPACE FINANCIER BERNARD BENET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706465 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de La...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour la la COMMUNE DE SIX FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire en exercice, par Me Perez ; La COMMUNE DE SIX FOURS-LES-PLAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601096 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du maire de Six-Fours-les-Plages du 20 décembre 2005 lui délivrant...
