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...Mme Françoise MAGNIER...Vu l'arrêt lu le 14 décembre 2005, rendu sur la requête, enregistrée sous le n° 04NT00545 au greffe de la Cour le 10 mai 2004, présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me Valery, avocat au barreau de Caen, par lequel la Cour a sursis à statuer sur les conclusions du requérant jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si ce dernier était ou non fondé à se prévaloir de la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil pour être déchargé de l'obligation de payer née de la mise en demeure qui lui a ét...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 003990 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004101 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 04NT01138 au greffe de la Cour le 6 septembre 2004 et le 25 novembre 2005, présentés pour la société TIPIAK, dont le siège est D2A Nantes Atlantique, BP 5, Pont Saint-Martin 44860, par Me Astaix, avocat au barreau de Nantes ; la société TIPIAK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100401 en date du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1994 au seul redressement...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2005, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant à ..., par Me Lostis, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100793 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ce supplément d'impôt ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2005, présentée pour M. et Mme Auguste X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005555 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présentée pour Mme Eliane X, née Y, demeurant ..., par Me Merand, avocat au barreau de Nantes ; Mme Eliane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2890 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 23 mars 2001 et de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 2002 par le receveur divisionnaire des impôts de Nantes sud-est pour avoir paiement de la somme de 31 866,50 F correspondant...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Mireille X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2289 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 3 février 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 833,53 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Béatrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2292 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 4 mars 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 833,53 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2005, présentée pour Mme Armelle X, demeurant ..., par Me Coudreuse, avocat au barreau de Chartres ; Mme Armelle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2288 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 22 mars 2004 par le receveur principal des impôts de Chartres pour avoir paiement d'une somme de 5 910,48 euros correspondant à sa quote-part d'un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée...