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TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Elément matériel - Bulletin de paie - Omission d'heures de travail - Absence de tenue... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, a ordonné la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Réquisitions tendant au placement en détention provisoire -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de vol avec armes et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant ce dernier sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Sanction disciplinaire - Destitution - Demande en relèvement loi du 19 mars 1864 -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en réhabilitation judiciaire et dit n'y avoir lieu à constater sa réhabilitation de plein droit. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation de la loi du 19 mars 1864, de l'article 1er de la loi du 30 août 1947, des articles 784 et 591 du Code de...

MINEUR - Juge des enfants - Enquête - Enquête officieuse - Commission d'un médecin - Médecin non inscrit sur une liste d'expert - Serment -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et attentats à la pudeur aggravés, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 septembre 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités. RELEVEMENT DES... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 février 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur de l'infraction membre de l'enseignement public - Substitution de la responsabilité de l'Etat... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Y... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 2 novembre 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, commises sur une personne hors d'état de se protéger elle-même, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Claudine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Lucien X... des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant et de viols sur mineure par ascendant, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de...

VOL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1993, qui, pour après relaxe de Paul Z... du chef de vol, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, 379...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Constitution... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....CASSATION sans renvoi et IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 1er mars 1994, qui, sur le seul appel des parties civiles, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus du crédit d'une société. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu le...