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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 18BX02206

...Mme Florence MADELAIGUE... 49-05 Police. Polices spéciales. 65-04 Transports. Transports fluviaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Garonne, venant aux droits de la société Les bateaux toulousains, et la SARL Les bons tuyaux ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, ensemble la décision du 19 décembre 2014 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 18BX03328

...Mme Florence MADELAIGUE... 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aixe-sur-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement Me C... D..., en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Jacque et Cie, et les sociétés Qualiconsult et Richardson à lui payer la somme globale de 74 524,51 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 18 avril 2016 et de leur capitalisation à compter du 18...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 18BX04459

...Mme Florence MADELAIGUE... 095-08-03-03 135-02-03-02-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Pouvoirs du préfet. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPC Périgord Shooting Club, la société civile agricole et forestière SCAF du 87 et l'association Périgord Shooting Club ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2017 du préfet de la Dordogne suspendant à titre conservatoire l'activité de l'établissement de ball-trap permanent " Périgord Shooting club " de Servanches et la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 19BX02656

...Mme Florence MADELAIGUE... 49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet du Tarn a ordonné le dessaisissement des armes de catégorie C en sa possession. Par un jugement n° 1800288 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, M. B..., représenté par Me C...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 20BX01203

...Mme Florence MADELAIGUE... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2000313 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX03354

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la commune de Graulhet a implicitement rejeté leur demande indemnitaire et de la condamner à leur verser la somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable, en réparation des préjudices subis depuis le second semestre 2012 du fait de la carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX04285

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Waterproof a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'enjoindre à la communauté de communes du pays chauvinois de reprendre les relations contractuelles à compter d'une date à fixer, afin de permettre la poursuite des prestations et la réception de l'ouvrage, en raison des vices entachant la décision du 22 mars 2016 de résiliation de son marché, et de condamner la communauté de communes du pays chauvinois à lui payer la somme de 39 583,25 euros en réparation de son préjudice, avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX04308

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700220 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme C... a été assujettie au titre de l'année 2014 à hauteur du montant de l'avantage fiscal résultant du bénéfice d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX04334

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604463 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2018 et le 8 octobre 2019, Mme B..., représentée par Me A..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 20BX02074,20BX02075

...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 10 février 2020 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de destination et a interdit leur retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par deux jugements n° 2001053 et n° 2001054 du 25 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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